CONDITION GENERALES VENTES

 ANNONCEURS PROFESSIONNELS

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Clipoos  au capital de 18 000 euros dont le siège social est au 73 rue du Château 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 502 106 313 ci-après dénommée " Clipoos" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "Clipoos " dénommée ci-après " l’acheteur " ou « l'annonceur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Clipoos et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Clipoos.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Clipoos.

Clipoos se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Clipoos n'est pas un service d'agence immobilière. En aucun cas Clipoos ne pourra s'engager à fournir des conseils ou des estimations immobilières. 

Clipoos propose un service de réalisation et de diffusion d’annonces : le service comprend ces deux prestations qui ne sont pas différenciables. L’acheteur ne peut pas demander seulement la réalisation de l’annonce ou seulement la diffusion de l’annonce. Chaque service acheté comprend obligatoirement les deux phases d’annonce.

-          Réalisation : le représentant de Clipoos se déplace à l’adresse, à la date et heure enregistrés à la commande. Il rencontre l’acheteur ou son représentant. Il tourne une vidéo avec commentaires audio, prend des photos et complète les caractéristiques complémentaires décrivant le bien immobilier avec l’aide de l’acheteur ou de son représentant.

-          Diffusion : le représentant de Clipoos met en ligne l’annonce, la vidéo et ses commentaires audio, les photos et les caractéristiques indiquées par l’acheteur au moment de la commande et complété par le représentant de Clipoos avec l’aide de l’acheteur ou son représentant pendant la phase de Réalisation (étape précédente). L’annonce est mise en ligne obligatoirement sur Clipoos. L’acheteur, en plus,  peut obtenir gratuitement la création d’un bouton de lien. Ce dernier, placé sur le site Internet de l'acheteur, redirige vers la page présentant l’ensemble des annonces de l’acheteur avec une chartre graphique personnalisée décidée en accord entre Clipoos et l’acheteur.

Le délai entre la réalisation de l’annonce et de la diffusion de l’annonce sur clipoos.com est de 7 jours maximum.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Clipoos.

Ces  services sont offerts dans la limite des disponibilités  de l’emploi du temps de Clipoos.

Les vidéos, photographies, plans et caractéristiques des biens immobiliers sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les biens immobiliers, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Le choix des angles de vue pour la réalisation de la vidéo et des photos est décidé par le représentant de la société clipoos uniquement.

Le nombre de photos qui seront diffusées sur le site Internet est décidé par le représentant de la société clipoos uniquement.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Clipoos se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Aire géographique

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée uniquement aux acheteurs dont le bien immobilier annoncé se trouve dans Paris ou dans Rouen. Les services ne seront proposés dans aucune autre ville française ni étrangère, sauf décision particulière prise unilatéralement par Clipoos.

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un ou plusieurs services doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification client sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a déjà un;

– remplir le bon de commande d'annonce en ligne en indiquant le service choisi

–remplir la fiche d’identification de chaque bien immobilier sur laquelle il indiquera toutes les caractéristiques demandées

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Clipoos communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée par l'envoi par email d'une facture.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

L’acheteur ne bénéficiera d’aucun escompte pour tous paiement anticipé.

Le montant des paiements est encaissé le jour  de la commande.

Livraisons

Le deplacements sont fait à l’adresse du bien immobilier indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En aucun cas le lieu de rendez-vous sera une autre adresse, et particulièrement pas l'adresse de l'agence immobilière ou de l'étude notariale dans le cas d'un annonceur professionnel.

L'adresse du RDV est obligatoirement identique à l'adresse de tournage de l'annonce.

 

Retards

En cas de retard du représentant de Clipoos, supérieur à 30 minutes, par rapport à l’horaire du rendez-vous fixé lors de la commande du service, Clipoos s’engage au remboursement  de l’intégralité du service correspondant  et à offrir gratuitement un nouveau service identique au premier.

En cas de retard de l’acheteur, supérieur à 30 minutes, par rapport à l’horaire du rendez-vous fixé lors de la commande du service, l’acheteur ne recevra pas le service pour lequel il a payé et ne pourra en aucun cas demander le remboursement de ce service auprès de Clipoos.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations ou demande de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante :contact@clipoos.com dans le délai de huit jours de la livraison du service.

Responsabilité

Clipoos n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Clipoos joue un rôle d’intermédiaire entre l’annonceur et le consultant d’annonce.

 La société Clipoos ne pourra donc être en aucun cas impliquée ou tenue responsable, dans un litige lié entre un consultant d’annonce, et un annonceur sur clipoos.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Clipoos sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Clipoos

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Clipoos.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Clipoos se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Clipoos. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le XXXX enregistrée sous le numéro XXXX

Archivage - Preuve

Clipoos archivera les bons de commandes et les factures sur un support numérique fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Clipoos seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Délai de mise en ligne

Apres la phase de réalisation, comme indiqué dans la clause Objet, le représentant de Clipoos s'engage à garantir un délai de 7 jours ouverts  maximum, pour rendre disponible sur le site Internet Clipoos.com l’annonce avec la vidéo et ses commentaires audio, les photos et les caractéristiques indiquées par l’acheteur au moment de la commande.

Changement de rendez-vous.

Tout demande de changement de rendez-vous pour la réalisation d’une annonce devra s’effectuer avant 18h00 de la veille de jour du rendez-vous. Passé ce délai, la demande de changement de rendez-vous sera considérée comme nulle.

L’acheteur sera donc dans l’impossibilité de demander le remboursement  de l’intégralité du service correspondant.

Pour toute demande de changement de rendez-vous, Clipoos se donne le droit d’accepter ou de refuser les disponibilités proposées par l’acheteur.

 

Cas de forces majeures.

En cas de force majeure, le société Clipoos ne pourrait être responsable d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de Clipoos et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

 

Durée de validité

Par définition une annonce sera considérée comme valide jusqu'à désactivation de cette dernière.

Cependant, la durée de vie maximale d'une annonce sur Clipoos.com est  12  mois à compter du jours de première diffusion.

Au delà de cette période l'annonce sera définitivement et automatiquement desactivée de Clipoos.com.

Email de rappel hebdomadaire

Chaque semaine, l’acheteur recevra pour chaque annonce active, un email de rappel lui demandant de confirmer la validité de son annonce.

Au bout de 3 mails successifs sans confirmation de la part de l’annonceur, Clipoos, se réserve le droit de désactiver son annonce comme indiquée dans la clause intitulé « Désactivation d’une annonce »

Désactivation d’une annonce

Une annonce pourra être désactivé soit par décision de l’annonceur, soit par  décision d’un représentant de Clipoos.

L’annonceur pourra choisir  désactiver son annonce par le biais son espace personnel ou bien via l’email de rappel hebdomadaire.

Si l’annonceur ne donne aucune réponse suites aux 3 mails de rappels successifs, comme indiqué dans la clause intitulé « Email de rappel » ; ou bien sur l’annonceur a choisi la formule « paiement au clic » et que son annonce ne dispose plus d’un crédit suffisant pour que  son annonce diffusée sur clipoos.com, alors l'annonce sera désactivée.

Toute annonce désactivée, sera conservée dans la base de données de Clipoos pour une durée de 24 mois.

Clipoos se réserve le droit d'indiquer la mention « loué » ou « vendu » sur chaque annonce, et ce dès le retrait de l'annonce par l'annonceur, peu importe le type de désactivation. Clipoos ne vérifie pas les causes réelle de la désactivation de l'annonce,  dans le cas où le bien immobilier n'est pas « loué » ou « vendu », Clipoos ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Publication de l’annonce sur d'autres sites Internet

Pour chaque annonce parue sur Clipoos.com, les représentants Clipoos se réservent le droit de mentionner les caractéristiques principales de l’annonce sur d'autres sites Internet que Clipoos.com, et ceci sans obligatoirement mentionner la raison sociale, le nom et l’adresse de l’annonceur.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Indépendance des clauses

La nullité ou la non opposabilité de toute disposition des présentes Conditions Générales ne devra pas affecter les autres dispositions, et celles-ci devront être interprétées comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise.